CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations de prises de vues aériennes par drone, photographie, vidéo et services associés réalisées par [Nom de l'entreprise].

Article 2 – Devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable.

Le devis est valable pendant 30 jours sauf mention contraire.

La prestation est considérée comme commandée dès réception du devis signé ou de tout accord écrit du client.

Article 3 – Tarifs

Les prix sont exprimés en euros.

Pour les micro-entrepreneurs :

« TVA non applicable, article 293 B du CGI. »

Les frais de déplacement peuvent être facturés en supplément et précisés sur le devis.

Article 4 – Conditions de paiement

Sauf mention contraire :

acompte de 30 % à la commande ;

solde à réception des livrables.

Le règlement s'effectue par virement bancaire.

Article 5 – Retard de paiement

Toute somme non réglée à échéance entraîne :

intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur ;

indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (professionnels).

Article 6 – Conditions d'exécution

Les prestations sont réalisées conformément à la réglementation aérienne applicable.

Le prestataire se réserve le droit de reporter ou annuler une mission lorsque :

les conditions météorologiques ne permettent pas un vol sécurisé ;

les autorisations administratives nécessaires ne sont pas obtenues ;

un risque pour les personnes ou les biens est identifié.

Aucune responsabilité ne pourra être engagée dans ces situations.

Article 7 – Report pour cause météo

En cas de météo défavorable :

pluie ;

vent excessif ;

visibilité insuffisante ;

orage ;

la mission pourra être reportée à une date convenue entre les parties sans pénalité.

Article 8 – Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués sur le devis.

Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon :

la météo ;

les contraintes réglementaires ;

la charge de travail.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Les photographies, vidéos et créations réalisées demeurent la propriété intellectuelle du prestataire jusqu'au paiement intégral de la facture.

Article 10 – Droit d'utilisation des livrables

Sauf mention contraire sur le devis :

Le client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif des contenus livrés pour les usages définis lors de la commande.

Toute revente ou cession à un tiers nécessite l'accord écrit préalable du prestataire.

Article 11 – Références commerciales

Sauf opposition écrite du client, le prestataire est autorisé à présenter les réalisations effectuées dans son portfolio, sur son site internet ou ses réseaux sociaux à des fins de promotion.

Article 12 – Responsabilité

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :

d'impossibilité réglementaire de vol ;

de force majeure ;

d'informations erronées fournies par le client.

Article 13 – Force majeure

Les parties ne pourront être tenues responsables en cas d'événement de force majeure empêchant l'exécution normale de la prestation.

Article 14 – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.